Conditions d’utilisation et protection des données

Version du [date à compléter]

1. Qui sommes-nous ?

Mairie Résa est un service en ligne de réservation des salles communales, édité par [raison sociale / nom de l’éditeur], [forme juridique], SIRET [numéro], [adresse], contact : [email de contact] (« l’Éditeur »). Le service est destiné aux communes et à leurs agents (« la Commune »).

2. Le service

L’Éditeur met à disposition de la Commune un espace dédié, accessible à une adresse qui lui est propre, permettant de gérer ses salles, de publier un calendrier des disponibilités sur son site internet, de recevoir des demandes de réservation, de suivre tarifs, cautions, conventions et finances. Chaque espace est séparé de celui des autres communes.

L’ouverture d’un espace est soumise à validation par l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre un espace en cas d’usage contraire aux présentes conditions, après en avoir informé la Commune sauf urgence.

3. Engagements de la Commune

• Fournir des informations exactes lors de l’inscription et désigner un responsable de l’espace.
• Préserver la confidentialité des accès et ne donner de droits (administrateur, agent, consultation) qu’aux personnes habilitées.
• Informer les personnes dont elle traite les données (habitants, associations) conformément au RGPD, notamment sur son site internet.

4. Tarifs et durée

[À compléter : gratuité pendant la phase de lancement, puis tarif et modalités ; durée, résiliation, préavis.]

5. Protection des données personnelles — convention de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Rôles. Pour les données saisies dans son espace, la Commune est responsable de traitement et l’Éditeur est son sous-traitant. L’Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée de la Commune, pour fournir le service.

Nature des données. Identité et coordonnées des demandeurs (nom, email, téléphone, organisation), données de réservation (salle, dates, tarif, cautions, paiements), comptes des agents et élus (nom, email). Aucune donnée sensible n’est demandée.

Finalités. Gestion des réservations de salles communales et du suivi administratif et financier associé.

Durée de conservation. Définie par la Commune dans son espace ; à défaut, pendant la durée du contrat. À la fin du contrat, l’Éditeur restitue les données sur demande puis les supprime sous [30] jours.

Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. Mesures : connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe hachés, séparation technique des données de chaque commune (une base distincte par commune), limitation des tentatives de connexion, sauvegardes quotidiennes, journal des actions sensibles.

Sous-traitants ultérieurs. Hébergement : [hébergeur, pays — ex. France/UE]. Envoi d’emails : [prestataire]. L’Éditeur informe la Commune de tout changement et lui laisse la possibilité de s’y opposer.

Droits des personnes. L’Éditeur aide la Commune, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement…).

Violation de données. L’Éditeur notifie la Commune dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les [48] heures après en avoir pris connaissance, afin qu’elle puisse remplir ses obligations.

Audit. L’Éditeur met à disposition de la Commune les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les audits raisonnables.

Transferts hors Union européenne. [Aucun / à préciser].

6. Responsabilité

[À compléter : engagement de moyens, disponibilité visée, limitation de responsabilité dans les limites autorisées par la loi.]

7. Droit applicable

Droit français. [Juridiction compétente à préciser — pour une commune, les règles propres aux personnes publiques peuvent s’appliquer.]